irpp.fr - Chauss cle

Posté par Chauss cle

Site web : https://www.irpp.fr/

Source : https://www.irpp.fr/les-clauses-suspensives-indispensables-dans-le-compromis-de-vente-dun-terrain-a-batir/

L'acquéreur bénéficie d'un droit de rétractation de 10 jours après la signature du compromis. Cette période lui permet d'analyser les documents essentiels comme l'état des risques et pollutions ou l'étude de sol.

Source : https://www.irpp.fr/comment-lever-une-hypotheque-legale-le-guide-complet-de-la-mediation-amiable/

à la publicité foncière et ses effetsL'enregistrement auprès du service de la publicité foncière marque une étape indispensable dans la procédure de mainlevée. Le notaire établit un acte authentique pour officialiser la radiation de l'hypothèque.